Le Président de la République ;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ;

Vu le décret te 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère ;

Vu le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère ;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987 portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les structures relevant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, définies par le décret susvisé te 87-55 du 12 janvier 1987 sont rattachées au Premier ministère.

Art. 2 – Sont abrogées toutes les dispositions des décrets susvisés n°-86-649 du 7 juillet 1986 et n° 87-55 du 12 janvier 1987.

Art. 3 – Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 novembre 1987.