Ce texte a été abrogé par le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisatyion du ministère de l’intérieur.
ألغي هذا النص بمقتضى الأمر عدد 543 لسنة 1991 المؤرخ في 1 أفريل 1991 المتعلق بتنظيم وزارة الداخلية.
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