Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 septembre 1886 sur le domaine public;

Vu le décret du 18 octobre 1906, relatif au domaine militaire, aux travaux mixtes et aux servitudes militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’avis des Ministres de la Défense Nationale et des Travaux Publics;

Décrétons :

Article premier – Le Service des Phares et Balises relevant du Ministère des Travaux Publics est rattaché au Ministère de la Défense Nationale.

Art. 2 – Les crédits afférents à ce service et inscrits au chapitre XIV du Budget de l’Etat seront rattachés au chapitre III, section 2 du même Budget.

Art. 3 – Les Ministres de la Défense Nationale et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 mars 1970.