Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu la loi n° 66-32 du 3 mai 1966, portant publication de la Convention relative à l’esclavage, signé à Genève, le 25 septembre 1926, telle qu’elle a été amendée par le protocole signé au siège de l’organisation des Nations Unis à New York, le 7 décembre 1953, et à la convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, signée au siège de l’Office Européen des Nations Unies à Genève, le 7 septembre 1956,
Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence, à la justice et aux affaires étrangères,
Décrétons :
Article premier – Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions suivantes dont les instruments d’adhésion ont été déposés à l’organisation des Nations Unies le 15 juillet 1966,
Art. 2 – Les secrétaires d’Etat à la Présidence, à la Justice et aux affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 1966.
Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole ouvert à la signature ou à l’acceptation au siège de l’organisation des Nations Unies New York, le 7 décembre 1953
Article 1
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
Les Hautes Parties contractantes s’engagent, pour autant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle :
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l’embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi que, en général, sur tous les navires abordant leurs pavillons respectifs.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l’annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d’aucune des Hautes Parties contractantes dans une autre position que ceux des autres Hautes Parties contractantes.
Il est également entendu que, avant comme après l’entrée en vigueur de ladite convention générale, les Hautes Parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.
Les Hautes Parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l’esclavage et de la traite des esclaves.
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.
Il est entendu :
Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente Convention s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente Convention.
Les Hautes Parties contractantes, conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.
Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, soit au moment de la signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l’application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d’entre elles, son acceptation n’engage pas soit l’ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l’un quelconque d’entre eux.
S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
Le dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations.
La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.
La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu’au 1er avril 1927 à la signature des Etats Membres de la Société des Nations.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des Etats non signataires, y compris les Etats qui ne sont pas membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer.
L’Etat qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives de la Société des Nations.
Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il les a reçus.
Le présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes.
La Convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage
Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que la liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance,
Conscients de ce que les peuples des Nations Unies ont réaffirmé, dans la Charte, leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine,
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme, que l’Assemblée générale a proclamée comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,
Reconnaissant que, depuis la conclusion, à Genève, le 25 septembre 1926, de la Convention relative à l’esclavage, qui visait à supprimer l’esclavage et la traite des esclaves, de nouveaux progrès ont été accomplis dans cette direction,
Tenant compte de la Convention de 1930 sur le travail forcé et de ce qui a été fait ultérieurement par l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne le travail forcé obligatoire,
Constatant, toutefois, que l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage n’ont pas encore été éliminés dans toutes les régions du monde,
Ayant décidé en conséquence qu’à la Convention de 1926, qui est toujours en vigueur, doit maintenant s’ajouter une convention supplémentaire destinée à intensifier les efforts, tant nationaux qu’internationaux, qui visent à abolir l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage,
Sont convenus de ce qui suit :
Section I – Institutions et pratiques analogues à l’esclavage
Article premier
Chacun des Etats parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 :
Article 2
En vue de mettre fin aux institutions et pratiques visées à l’alinéa c de l’article premier de la Convention, les Etats parties s’engagent à fixer, là où il y aura lieu, des âges minimums appropriés pour le mariage, à encourager le recours à une procédure qui permette à l’un et l’autre des futurs époux d’exprimer librement leur consentement au mariage en présence d’une autorité civile ou religieuse compétente et à encourager l’enregistrement des mariages.
Section II – Traite des esclaves
Article 3
Article 4
Tout esclave qui se réfugie à bord d’un navire d’un Etat partie à la présente Convention sera libre ipso facto.
Section III – Esclavage et institutions et pratiques analogues à l’esclavage
Article 5
Dans un pays où l’esclavage ou les institutions et pratiques visées à l’article premier de la Convention ne sont pas encore complètement abolis ou abandonnés, le fait de mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave ou une personne de condition servile — que ce soit pour indiquer sa condition, pour infliger un châtiment ou pour toute autre raison — ou le fait d’être complice de tels actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine.
Article 6
1. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou celle d’une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la présente Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.
2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa introductif de l’article premier de la Convention, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliqueront également au fait d’inciter autrui à se placer ou à placer une personne à sa charge dans une condition servile résultant d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier ; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.
Section IV – Définitions
Article 7
Aux fins de la présente Convention :
Section V – Coopération entre les Etats parties et communications de renseignements
Article 8
Article 9
Il ne sera admis aucune réserve à la Convention.
Article 10
Tout différend entre les Etats parties à la Convention concernant son interprétation ou son application, qui ne serait pas réglé par voie de négociation, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée aux archives du Secrétariat des Nations Unies. Le Secrétaire général en établira des copies certifiées conformes pour les communiquer aux Etats parties à la Convention ainsi qu’à tous les autres Etats membres des Nations Unies et des institutions spécialisées.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention aux dates qui figurent en regard de leurs signatures respectives.
Fait à l’Office européen des Nations Unies, à Genève, le sept septembre mil neuf cent cinquante-six.
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد اطلاعنا على القانون عدد 32 لسنة 1966 المؤرخة في 3 ماي 1966 المتعلق بالترخيص للبلاد التونسية في الانخراط في الاتفاقية المتعلقة بالرق والمرقع عليها بجنيف في 25 سبتمبر 1926 كما وقع تنقيحها بالبروتوكول المرقع عليه بمقر منظمة الأمم المتحدة بنيورك في 25 ديسمبر 1953 في الاتفاقية الإضافية المتعلقة بإلغاء الرق والاتجار فيه والأنظمة والتقاليد الشبيهة بالرق والموقع عليها بمقر الديوان الأوروبي للأمم المتحدة في 7 سبتمبر 1956،
وعلى رأي كتاب الدولة للرئاسة وللعدل وللشؤون الخارجية،
أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي:
الفصل الأول - تنشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية الاتفاقيتان التاليتان التي وقع إيداع وثائق الانخراط فيها بمنظمة الأمم المتحدة في 15 جويلية 1966.
الفصل 2 - كتاب الدولة للرئاسة وللعدل وللشؤون الخارجية مكلفون كل فيما يخصه بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 19 نوفمبر 1966.
اتفاقية في الرق موقع عليها في 26 سبتمبر 1926 ومنقحة بالبروتوكول المقدم للإمضاء أو للموافقة بمقر منظمة الأمم المتحدة بنيورك في 7 ديسمبر 1953
المادة 1
من المتفق عليه أن يستخدم في هذه الاتفاقية التعريفان التاليان:
1- "الرق" هو حالة أو وضع أي شخص تمارس عليه السلطات الناجمة عن حق الملكية، كلها أو بعضها،
2- "تجارة الرقيق" تشمل جميع الأفعال التي ينطوي عليها أسر شخص ما أو احتيازه أو التخلي عنه للغير علي قصد تحويله إلى رقيق، وجميع الأفعال التي ينطوي عليها احتياز رقيق ما بغية بيعه أو مبادلته وجميع أفعال التخلي، بيعا أو مبادلة عن رقيق تم احتيازه على قصد بيعه أو مبادلته، وكذلك، عموما، أي اتجار بالأرقاء أو نقل لهم.
يتعهد الأطراف السامون المتعاقدون، كل منهم في ما يخص الأقاليم الموضوعة تحت سيادته أو ولايته أو حمايته أو سلطانه أو وصايته، وبقدر كونه لم يتخذ بعد التدابير الضرورية لذلك:
أ. بمنع الاتجار بالرقيق والمعاقبة عليه،
ب. بالعمل، تدريجيا وبالسرعة الممكنة، على القضاء كليا على الرق بجميع صوره.
يتعهد كل من الأطراف السامين المتعاقدين باتخاذ جميع التدابير المناسبة من أجل منع وقمع شحن الأرقاء وإنزالهم ونقلهم في مياهه الإقليمية وعلى جميع السفن التي ترفع علمه.
ويتعهد الأطراف السامون المتعاقدون بأن يتفاوضوا في أسرع وقت ممكن علي اتفاقية عامة بشأن تجارة الرقيق تمنحهم من الحقوق وتفرض عليهم من الواجبات ما يماثل بطبيعة تلك التي نصت عليها اتفاقية 17 حزيران/يونيه 1925 المتعلقة بالتجارة الدولية بالأسلحة (المواد 12 و 20 و 21 و 22 و 23 و 24 والفقرات 3 و 4 و 5 من الفرع الثاني من المرفق الثاني) بعد تكييفها علي النحو اللازم، علما بأن من المتفاهم عليه أن هذه الاتفاقية العامة لن تجعل سفن أي من الأطراف الساميين المتعاقدين (حتى الصغيرة الحمولة منها) في وضع يختلف عن وضع سفن الأطراف الساميين المتعاقدين الآخرين.
ومن المتفاهم عليه أيضا أن الأطراف الساميين المتعاقدين يظلون، قبل بدء نفاذ الاتفاقية العامة المذكورة أو بعده، مطلقي الحرية في أن يعقدوا من الاتفاقات الخاصة فيما بينهم، رهنا بعدم الخروج على المبادئ المنصوص عليها في الفقرة السابقة، ما قد يبدو لهم أن من شأنه، بسبب حالتهم الخاصة، تيسير الوصول بأسرع وقت ممكن إلى القضاء النهائي على تجارة الرقيق.
يتبادل الأطراف السامون المتعاقدون كل مساعدة ممكنة للوصول إلى هدف القضاء على الرق وتجارة الرقيق.
يعترف الأطراف السامون المتعاقدون بأن اللجوء إلى العمل القسري أو عمل السخرة يمكن أن يفضي إلى نتائج خطيرة، ويتعهدون، كل منهم فيما يخص الأقاليم الموضوعة تحت سيادته أو ولايته أو حمايته أو سلطانه أو وصايته، باتخاذ جميع التدابير الضرورية للحؤول دون تحول العمل القسري أو عمل السخرة إلى ظروف تماثل ظروف الرق.
1. رهنا بالأحكام الانتقالية المنصوص عليها في الفقرة (2) أدناه، لا يجوز فرض العمل القسري أو عمل السخرة إلا من أجل أغراض عامة،
2. في الأقاليم التي لا يزال العمل القسري أو عمل السخرة باقيا فيها لغير الأغراض العامة، يعمل الأطراف السامون المتعاقدون علي وضع حد لهذه الممارسة تدريجيا وبالسرعة الممكنة، وبعدم اللجوء إلى نظام السخرة أو العمل القسري، ما ظل قائما، إلا علي أساس استثنائي في جميع الأحوال، ودائما لقاء أجر مناسب ودون إجبار العمال على الرحيل عن مكان إقامتهم المعتاد،
3. تظل سلطات الإقليم المعني المركزية المختصة، في جميع الأحوال، هي المسؤولة عن اللجوء إلى العمل القسري أو عمل السخرة.
يتعهد أولئك الأطراف السامون المتعاقدون الذين لا يزال تشريعهم حتى الآن غير واف بأغراض إنزال العقاب بمخالفي القوانين والأنظمة المسنونة من أجل إنفاذ مقاصد هذه الاتفاقية باتخاذ التدابير اللازمة للتمكين من فرض عقوبات شديدة على تلك المخالفات.
يتعهد الأطراف السامون المتعاقدون بأن يبادلوا نصوص أية قوانين أو أنظمة يسنونها من أجل تطبيق أحكام هذه الاتفاقية، وبأن يرسلوا النصوص المذكورة إلي الأمين العام لعصبة الأمم.
يتفق الأطراف السامون المتعاقدون على أن تحال إلي المحكمة الدائمة للعدل الدولي أية نزاعات قد تنشأ بينهم حول تفسير أو تطبيق هذه الاتفاقية إذا لم يكن في المستطاع تسويتها بالمفاوضات المباشرة. فإذا لم تكن إحدى الدولتين طرفي النزاع، أو كلتاهما، طرفا في بروتوكول 16 كانون الأول/ديسمبر 1920 المتعلق بالمحكمة الدائمة للعدل الدولي يحال النزاع، باختيارهما ووفقا للقواعد الدستورية لدي كل منهما، إما إلي المحكمة الدائمة للعدل الدولي أو إلي هيئة تحكيمية تشكل وفقا لاتفاقية 18 تشرين الأول/أكتوبر 1907 المعنية بالتسوية السلمية للمنازعات الدولية، أو إلي أية هيئة تحكيمية أخري.
لأي من الأطراف السامين المتعاقدين، حين يوقع هذه الاتفاقية أو يصدقها أو ينضم إليها، أن يعلن أن قبوله لهذه الاتفاقية لا يلزم بعض أو جميع الأقاليم الموضوعة تحت سيادته أو ولايته أو حمايته أو سلطانه أو وصايته بتطبيق أحكام هذه الاتفاقية كلها أو بعضها، ويكون له أن ينضم في وقت لاحق، بصورة منفصلة، باسم أي واحد من تلك الأقاليم أو بصدد أي حكم لا يكون أي واحد من الأقاليم المذكورة طرفا فيه.
إذا حدث أن اعتزم أحد الأطراف الساميين المتعاقدين الانسحاب من هذه الاتفاقية، وجب إبلاغ هذا الانسحاب بإشعار خطي إلي الأمين العام لعصبة الأمم، الذي يقوم فورا بإرسال صورة مصدقة طبق الأصل من هذا الإشعار إلي جميع الأطراف السامين المتعاقدين الآخرين، مع إعلامهم بالتاريخ الذي تم استلامه فيه.
ولا يسري مفعول هذا الانسحاب إلا إزاء الدولة التي قامت بالإشعار به وإلا بعد انقضاء سنة علي وصول الإشعار إلي الأمين العام لعصبة الأمم.
وفي وسع الدولة أن تنسحب أيضا بصورة منفصلة بصدد أي إقليم موضوع تحت سيادتها أو ولايتها أو حمايتها أو سلطانها أو وصايتها.
تظل هذه الاتفاقية، التي ستحمل تاريخ هذا اليوم والتي يتساوى في الحجية نصاها الفرنسي والإنكليزي، معروضة لتوقيع الدول الأعضاء في عصبة الأمم عليها حتى يوم أول نيسان/أبريل 1927.
وعلي أثر ذلك يسترعي الأمين العام لعصبة الأمم إلي هذه الاتفاقية نظر الدول التي لم توقعها، بما في ذلك الدول غير الأعضاء في عصبة الأمم، ويدعوها إلي الانضمام إليها.
وعلي الدول التي ترغب في الانضمام إلي الاتفاقية أن تشعر الأمين العام لعصبة الأمم برغبتها خطيا وأن ترسل إليه صك الانضمام، الذي يودع في محفوظات العصبة.
ويقوم الأمين العام فورا بإرسال صورة مصدقة طبق الأصل من الإشعار ومن صك الانضمام إلي الأطراف السامين المتعاقدين الآخرين، مع إعلامهم بالتاريخ الذي تم استلامهما فيه.
هذه الاتفاقية خاضعة للتصديق، وتودع صكوك التصديق في مكتب الأمين العام لعصبة الأمم، الذي يقوم بإعلام جميع الأطراف السامين المتعاقدين بهذا الإيداع.
يبدأ سريان مفعول هذه الاتفاقية إزاء كل دولة من تاريخ إيداعها صك تصديقها أو انضمامها.
اتفاقية إضافية تتعلق بإلغاء بالرق والاتجار في الرقيق وجميع الأنظمة والتقاليد الشبيهة بالرق
حررت في جنيف في 7 سبتمبر 1956.
الديباجة
إن الدول الأطراف في هذه الاتفاقية،
لما كانت تري أن الحرية حق لكل كائن بشري، يكتسبه لدي مولده،
ولما كانت تدرك أن شعوب الأمم المتحدة قد جددت، في الميثاق، تأكيد إيمانها بكرامة الشخص البشري وقدره،
ونظرا إلي أن الإعلان العالمي لحقوق الإنسان، الذي أعلنته الجمعية العامة للأمم المتحدة رسميا بوصفه مثلا أعلي مشتركا ينبغي أن تبلغه كافة الشعوب وكافة الأمم، ينص علي أنه لا يجوز استرقاق أحد أو استعباده، ويحظر الرق والاتجار بالرقيق بجميع صورهما.
ولما كانت تدرك أن مزيدا من التقدم قد تحقق علي طريق إبطال الرق وتجارة الرقيق منذ الوقت الذي عقدت فيه "الاتفاقية الخاصة بالرق"، الموقعة في جنيف يوم 25 أيلول/سبتمبر 1926، والرامية إلي هذه الغاية،
وإذ تضع في اعتبارها اتفاقية السخرة لعام 1930 وما واصلت منظمة العمل الدولية القيام به علي أثرها من إجراءات تتصل بالسخرة أو العمل القسري،
ولما كانت علي بينة، مع ذلك، من أن إزالة الرق وتجارة الرقيق والأعراف والممارسات الشبيهة بالرق لم تتحقق بعد في جميع أنحاء العالم،
وقد قررت تبعا لذلك أنه قد أصبح من الواجب الآن أن تضاف إلي اتفاقية عام 1926، التي يتواصل سريان مفعولها، اتفاقية تكميلية تهدف إلي تكثيف الجهود، وطنية ودولية علي السواء، بغية إبطال الرق وتجارة الرقيق والأعراف والممارسات الشبيهة بالرق،
قد اتفقت علي ما يلي:
الفرع الأول - الأعراف والممارسات الشبيهة بالرق
المادة 1
تتخذ كل من الدول الأطراف في هذه الاتفاقية جميع التدابير التشريعية وغير التشريعية القابلة للتنفيذ العملي والضرورية للوصول تدريجيا وبالسرعة الممكنة إلي إبطال الأعراف والممارسات التالية أو هجرها، حيثما استمر وجودها، وسواء شملها أم لم يشملها تعريف "الرق" الوارد في المادة 1 من الاتفاقية الخاصة بالرق، الموقعة في جنيف يوم 25 أيلول/سبتمبر 1926:
د. أي من الأعراف أو الممارسات التي تسمح لأحد الأبوين أو كليهما، أو للوصي، بتسليم طفل أو مراهق دون الثامنة عشرة إلي شخص آخر، لقاء عوض أو بلا عوض، علي قصد استغلال الطفل أو المراهق أو استغلال عمله.
المادة 2
بغية وضع حد للأعراف والممارسات المذكورة في الفقرة (ج) من المادة 1 من هذه الاتفاقية، تتعهد الدول الأطراف بأن تفرض، عند الحاجة، حدودا دنيا مناسبة لسن الزواج، وتشجيع اللجوء إلي إجراءات تسمح لكل من الزوجين المقبلين بأن يعرب إعرابا حرا عن موافقته علي الزواج بحضور سلطة مدنية أو دينية مختصة، وتشجيع تسجيل عقود الزواج.
الفرع الثاني - تجارة الرقيق
المادة 3
المادة 4
يصبح حرا بصورة آلية أي رقيق يلجأ إلي أية سفينة من سفن أية دولة طرف في هذه الاتفاقية.
الفرع الثالث - الرق والأعراف والممارسات الشبيهة بالرق
المادة 5
في أي بلد لم يستكمل فيه بعد إبطال أو هجر الرق أو الأعراف أو الممارسات المذكورة في المادة 1 من هذه الاتفاقية، يشكل جدع أو كي أو وسن رقيق ما أو شخص ما مستضعف المنزلة -سواء للدلالة علي وضعه أو لعقابه أو لأي سبب آخر- كما يكون الاشتراك في ذلك، جرما جنائيا في نظر قوانين الدول الأطراف في هذه الاتفاقية، ويستحق القصاص من يثبت ارتكابهم له.
المادة 6
الفرع الرابع - تعاريف
المادة 7
لأغراض هذه الاتفاقية:
الفرع الخامس - التعاون بين الدول الأطراف وتبليغ المعلومات
المادة 8
الفرع السادس - أحكام ختامية
المادة 9
لا يقبل أي تحفظ علي هذه الاتفاقية.
المادة 10
أي نزاع حول تفسير هذه الاتفاقية أو تطبيقها، ينشأ بين دول أطراف فيها ولا يسوي عن طريق التفاوض، يحال إلي محكمة العدل الدولية بناء علي طلب أي من الأطراف في النزاع، ما لم تتفق الأطراف المعنية علي طريقة تسوية أخري.
المادة 11
المادة 12
المادة 13
المادة 14
المادة 15
تودع هذه الاتفاقية، التي تتساوى في الحجية نصوصها بالأسبانية والإنكليزية والروسية والصينية والفرنسية، في محفوظات أمانة الأمم المتحدة. ويعد الأمين العام صورة مصدقة منها طبق الأصل لإرسالها إلي الدول الأطراف في هذه الاتفاقية وكذلك إلي جميع الدول الأخرى الأعضاء في الأمم المتحدة والأعضاء في الوكالات المتخصصة.
وإثباتا لذلك، قام الموقعون أدناه، المفوضون بذلك حسب الأصول كل من قبل حكومته، بتذييل هذه الاتفاقية بإمضائهم في التاريخ الذي يظهر إزاء إمضاء كل منهم.
حرر في المكتب الأوربي للأمم المتحدة، في جنيف، في 7 سبتمبر 1956.
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