Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis de la ministre des Finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier – (quatrième tiret nouveau) :

• Vingt-six (26) chambres de première instance.

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2024.