Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’Intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73¬-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut générale des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi, n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, et notamment son article 88, relatif à la création du centre de soins des forces de sécurité intérieure de la Marsa,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, et notamment son article 9,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,

Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d’appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, tel que modifié par le décret n° 95-899 du 15 mai 1995 et le décret n° 2004-2380 du 14 octobre 2004,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est ajouté, aux dispositions de l’article 3 du décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, un deuxième paragraphe nouveau dont la teneur suit :

Article 3 – (deuxième paragraphe)

• L’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa peut également fournir les prestations médicales visées au premier paragraphe du présent article au profit des agents du ministère de l’Intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle, non relevant des forces de sûreté intérieure.

Art. 2 – Le deuxième paragraphe de l’article 3 du décret n° 92¬-1263 du 7 juillet 1992, susvisé est reclassé et devenu le troisième paragraphe.

Art. 3 – Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2014.