Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d’active et de réserve de la santé militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-867 du 2 août 1984,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992, étendant au profit des personnels de la santé militaire, titulaires des grades hospitalo-universitaires en médecine, pharmacie et médecine dentaire, le bénéfice de l’indemnité de service hospitalier accordée au profit de leurs homologues hospitalo-universitaires de la santé publique,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier – L’indemnité de services hospitaliers servie aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire bénéficiaires de cette indemnité en vertu du décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992 susvisé, est majorée conformément au tableau ci-après :
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Grades |
Montant mensuel de la majoration à compter du 01/01/2013 |
Montant mensuel de la majoration à compter du 01/01/2014 |
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Professeur hospitalo-universitaire |
570.000 |
570.000 |
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Maitre de conférences agrégé hospitalo -universitaires |
500.000 |
500.000 |
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Assistants hospitalo-universitaires |
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̶ Ayant plus de 4 ans d’ancienneté |
400.000 |
400.000 |
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̶ 3ème et 4ème année |
400.000 |
300.000 |
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̶ 1er et 2ème année |
300.000 |
300.000 |
Art. 2 – La majoration prévue par le présent décret est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2013.
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