Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98 – 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012 – 2362 du 10 octobre 2012,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article premier du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Deuxième paragraphe (nouveau) : Ces commissions sont instituées :

• par arrêté du chef du gouvernement pour le corps des conseillers des services publics,
• par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés pour tous les grades ou autres corps.

Art. 2 – Le terme chef du gouvernement remplace celui du Premier ministre mentionné dans tous les articles de ce décret.

Art. 3 – Le chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.