Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, et notamment son article 92,
Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions mentionnées au n° 3 du paragraphe V du tableau annexé au décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
|
Taxes |
Tarif |
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3- Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électrification et de l’éclairage public et de maintenance. |
5 millimes par kilowatt/heure |
Art. 2 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2012.
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