Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-101 du 12 février 2007 et le décret n° 2008-103 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est supprimé, le grade de caporal-major de la sûreté ainsi que toutes les indications y afférentes, des tableaux mentionnés dans les articles premier, 3 et 4 du décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération.

Art. 2 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 août 2012.