Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966,
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
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