Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention, internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006, et signée par la République Tunisienne le 6 février 2007.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 20 décembre 2006, et signée par la République Tunisienne le 6 février 2007.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
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