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3. Statut du personnel du système judiciaire

Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,

Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat,

Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l’emploi des jeunes, tel que modifié et complété par le décret n° 98 -1120 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2005¬-3140 du 6 décembre 2005 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) – Le montant de l’indemnité de stage mentionnée à l’article premier du présent décret est fixé à cent cinquante dinars par mois, servie trimestriellement. Cette indemnité est octroyée à l’avocat stagiaire durant une période maximale d’une année.

Art. 2 – Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2011.

Art. 3 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2011.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.