Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007 – 56 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme,
Vu le protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba, le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne le 25 novembre 2004.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, le protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne, le 25 novembre 2004.
Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.
Art. 3 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2007.
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