Le contenu du protocol n’est pas publié au JORT
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole de la cour de justice de l’union africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, par la deuxième session ordinaire de la conférence de l’union africaine,
Vu la loi n° 2007- 46 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole de la cour de justice de l’union africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, par la deuxième session ordinaire de la conférence de l’union africaine.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, le protocole de la cour de justice de l’union africaine, adopté à Maputo, le 11 juillet 2003, par la deuxième session ordinaire de la conférence de l’union africaine.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
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