Le contenu du mémorandum d’entente n’est pas publié au JORT.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis, le 10 mars 2005.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, le mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis le 10 mars 2005.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2006.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
