Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000,
Vu le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.
Art. 3 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2003.
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