Le Président de la République,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-63 du 23 juillet 2002, portant approbation de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée,
Vu la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.
Art. 3 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2002.
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