Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée l’adhésion[1] de la République tunisienne au protocole de Montréal, annexé au présent décret-loi et signé le 4 avril 2014, portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
[1] Le contenu de l’adhésion n’est pas publié au JORT.
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