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Partie XII - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense

Décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, relatif à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

 

 

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Est approuvée l’adhésion[1] de la République tunisienne au protocole de Montréal, annexé au présent décret-loi et signé le 4 avril 2014, portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963.

Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2022.

 

[1] Le contenu de l’adhésion n’est pas publié au JORT.

Type du texte:Décret-loi
Numéro du texte:62
Date du texte:2022-09-27
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:108
Date du JORT:2022-09-30
Page du JORT:2719 - 2719

Aucun texte n’est lié à ce texte

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