Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi organique n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la Cour des comptes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, relative au statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature,

Vu la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte,

Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,

Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, relative aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, relative au statut général des militaires, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment le décret- loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 27septembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, relative à l’approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, relative à la fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts, notamment ses articles 5, 6, 7, 12 et 14,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des partis politiques,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret n° 2008-2033 du 19 mai 2008, relatif à la publication de la convention des Nations Unies contre la corruption,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25novembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu l’avis de l’Instance nationale de lutte contre la corruption,

Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental a pour objet de fixer le modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts[1], et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés.

Art. 2 – Les personnes énumérées à l’article 5 de la loi n° 2018-46 du 1er août 2018 susvisée, doivent déclarer leur patrimoine et intérêts selon le modèle annexé au présent décret gouvernemental conformément à la procédure et aux délais prévus par la loi précitée.

Art. 3 – La déclaration de patrimoine comprend les biens existants dans le territoire tunisien ou à l’étranger, et qui appartiennent à la date de dépôt de la déclaration à la personne soumise à l’obligation de déclaration et à son conjoint et ses enfants mineurs, conformément à ce qui suit :

1. Les revenus : la personne soumise à l’obligation de déclaration, déclare les salaires, les honoraires, les produits des immeubles bâtis et non bâtis, les produits provenant des ventes et du commerce et autres revenus lui revenant ainsi que ceux revenant à son conjoint et ses enfants mineurs.
2. Les biens immeubles : la personne soumise à l’obligation de déclaration, déclare tous les biens fonciers lui appartenant et ceux appartenant à son conjoint et ses enfants mineurs, quelle que soit leur valeur et leur origine de propriété,
3. Les biens meubles : la personne soumise à l’obligation de déclaration, déclare les biens meubles lui appartenant et ceux appartenant à son conjoint et ses enfants mineurs, dont la valeur unitaire dépasse les dix (10000) mille dinars.
4. Les prêts : la personne soumise à l’obligation de déclaration, déclare les prêts contractés par lui et par son conjoint, qui n’ont pas été intégralement remboursés à la date de dépôt de la déclaration et dont le principal dépasse les trente (30000) mille dinars.

Art. 4 – La déclaration d’intérêts comprend :

1. Les activités professionnelles ayant été exercées par la personne soumise à l’obligation de déclaration et son conjoint, durant les trois années précédant la déclaration.
2. L’adhésion de la personne soumise à l’obligation de déclaration ou de son conjoint, à des organes délibérants et de direction des entreprises privées, des associations, des partis politiques ou des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, durant les trois années précédant la déclaration.
3. Les cadeaux obtenus par la personne soumise à l’obligation de déclaration, pour son propre compte ou pour le compte de son conjoint ou ses enfants mineurs, durant les trois années précédant la déclaration.

Art. 5 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2018.

[1]Le modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts n’est pas publié en français, veuillez consulter la version arabe