Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble des, textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2018-7 du 6 février 2018, relative au renforcement de la protection des agriculteurs contre les vols,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 tuai 2004,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi na 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88- 54 du 2 juin1988,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 13 novembre 2000, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation des institutions de micro finances,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales organisant les missions d’architecture et travaux d’ingénierie assurés par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils
Vu le décret n° 1989 -832 du 29 juillet 1989, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricole, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010,
Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation, tel que complété par le décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément, tel que modifié par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et des conditions ‘octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne dans le cadre des marchés publics,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l’agence de la vulgarisation et de la formation agricoles tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, et approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publies dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres du conseil d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2005-1991 au 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impacts sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impacts sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités octroi de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marchés négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l’éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocat pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2013, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du conseil de la concurrence,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 53 du décret n° 2014¬-1039 du 13 mars 2014, portant organisation des marches publics sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Art. 53 (paragraphe 1, 2 et 3 nouveaux) – L’avis d’appel à la concurrence est publié trente (30) jours au moins avant la date limite fixée de réception des offres à travers le système d’achat en ligne « TUNEPS » et par voie de presse et sur le site web des marchés publics de la haute instance de la commande publique.
Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée.
Le lancement de l’appel à la concurrence à travers le système en ligne TUNEPS est effectué conformément aux articles 77 et suivants du présent décret gouvernemental.
Art. 2 – Est ajouté un deuxième paragraphe à l’article 77 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics comme suit :
Art. 77 – ( deuxième paragraphe) – sont passés obligatoirement à travers le système d’achat en ligne TUNEPS, les marchés publics des ministères, des collectivités locales, des établissement publics, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques conformément à un manuel de procédures élaboré par la haute instance de la commande publique, et approuvé par arrêté du président du gouvernement publié au JORT, sauf les cas d’empêchements d’ordre technique, urgent et imprévisible, déclarée par l’unité d’achats en ligne à travers le système TUNEPS ou tout autre moyen matériel ou immatériel.
Art. 3 – Les dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du 1er et septembre 2018, pour les ministères, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques et à partir du 1er septembre 2019 pour les établissements publics et les collectivités locales.
Art. 4 – Les ministres et secrétaires d’Etat, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements et les entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
إنّ رئيس الحكومة
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،
وعلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة،
وعلى مجلة الالتزامات والعقود الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 15 ديسمبر 1906 وعلى جميع النصوص التي نقحتها وتممتها وخاصة القانون عدد 57 لسنة 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000،
وعلى المجلة الجزائية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 9 جويلية 1913 وعلى جميع النصوص التي نقحتها وتممتها وخاصة القانون عدد 7 لسنة 2018 المؤرخ في 6 فيفري 2018 المتعلق بتعزيز حماية الفلاحين من السرقات،
وعلى القانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون الأساسي عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004،
وعلى القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011،
وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها وتممتها وخاصة القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018،
وعلى القانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 4 أوت 2008،
وعلى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون الأساسي عدد 1 لسنة 1997 المؤرخ في 22 جانفي 1997 والقانون الأساسي عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،
وعلى القانون عدد 74 لسنة 1985 المؤرخ في 20 جويلية 1985 المتعلق بتحديد أخطاء التصرف التي ترتكب إزاء الدولة والمؤسسات العمومية الإدارية والجماعات العمومية المحلية والمنشآت العمومية وضبط العقوبات المنطبقة عليها وبإحداث دائرة الزجر المالي كما تم تنقيحه بالقانون عدد 34 لسنة 1987 المؤرخ في 6 جويلية 1987 والقانون عدد 54 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988،
وعلى القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في 1 فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته و تممته،
وعلى مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992 وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون عدد 10 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994،
وعلى مجلة التحكيم الصادرة بمقتضى القانون عدد 42 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفريل 1993،
وعلى القانون عدد 9 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 المتعلق بالمسؤولية والمراقبة الفنية في ميدان البناء،
وعلى القانون عدد 83 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 المتعلّق بالمبادلات والتجارة الالكترونية،
وعلى مجلة الشركات التجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 93 لسنة 2000 المؤرخ في 13 نوفمبر 2000 وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القانون عدد 16 لسنة 2009 المؤرخ في 16 مارس 2009،
وعلى القانون عدد 51 لسنة 2005 المؤرخ في 27 جوان 2005 المتعلق بالتحويل الالكتروني للأموال،
وعلى القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية،
وعلى القانون عدد 38 لسنة 2009 المؤرخ في 30 جوان 2009 المتعلق بالنظام الوطني للتقييس،
وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار،
وعلى المرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير،
وعلى المرسوم الإطاري عدد 120 لسنة 2011 المؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلــق بمكافحة الفساد،
وعلى الأمر عدد 71 لسنة 1978 المؤرخ في 26 جانفي 1978 المتعلق بالموافقة على كراس الشروط الإدارية العامة المنظم لمهمات الهندسة وأشغال الهندسة العامة التي يقوم بها أصحاب الخدمات الخاضعون للقانون الخاص لإنجاز البناءات المدنية،
وعلى الأمر عدد 832 لسنة 1989 المؤرخ في 29 جويلية 1989 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطريقة سير المندوبيات الجهوية للتنمية الفلاحية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 738 لسنة 2017 المؤرخ في 9 جوان 2017،
وعلى الأمر عدد 104 لسنة 1991 المؤرخ في 21 جانفي 1991 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي لمؤسسة البحث والتعليم العالي الفلاحي كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1318 لسنة 2010 المؤرخ في 31 ماي 2010،
وعلى الأمر عدد 415 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 المتعلق بضبط قائمة المنشآت غير الخاضعة لوجوب تأمين المسؤولية العشرية للمتدخلين في إنجازها كما وقع إتمامه بالأمر عدد1360 لسنة 1997 المؤرخ في 14 جويلية 1997،
وعلى الأمر عدد 416 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 المتعلّق بضبط مهام المراقب الفني وشروط منح المصادقة كما تم تنقيحه بالأمر عدد 3219 لسنة 2010 المؤرخ في 13 ديسمبر 2010،
وعلى الأمر عدد 825 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلّق بتحديد طرق وشروط منح هامش التفضيل للمنتجات ذات المنشأ التونسي في إطار الصفقات العمومية،
وعلى الأمر عدد 2826 لسنة 1999 المؤرخ في 21 ديسمبر 1999 المتعلّق بضبط التنظيم الإداري والمالي لوكالة الإرشاد والتكوين الفلاحي كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2793 لسنة 2001 المؤرخ في 6 ديسمبر 2001،
وعلى الأمر عدد 1934 لسنة 2000 المؤرخ في 29 أوت 2000 المتعلق بضبط الاجراءات الخاصة بشراءات التبغ الخام المستورد لصناعة السجائر لفائدة الوكالة التونسية للتبغ والوقيد ومصنع التبغ بالقيروان كما وقع إتمامه بالأمر عدد 2398 لسنة 2008 المؤرخ في 23 جوان 2008،
وعلى الأمر عدد 2197 لسنة 2002 المؤرخ في 7 أكتوبر 2002 المتعلق بكيفية ممارسة الإشراف على المنشآت العمومية وصيغ المصادقة على أعمال التصرف فيها وتمثيل المساهمين العموميين في هيئات تصرفها وتسييرها وتحديد الالتزامات الموضوعة على كاهلها،
وعلى الأمر عدد 2198 لسنة 2002 المؤرخ في 7 أكتوبر 2002 المتعلق بكيفية ممارسة الإشراف على المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية وصيغ المصادقة على أعمال التصرف فيها، وطرق وشروط تعيين أعضاء مجلس المؤسسة وتحديد الالتزامات الموضوعة على كاهلها،
وعلى الأمر عدد 2265 لسنة 2004 المؤرخ في 27 سبتمبر 2004 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والتي تعتبر منشآت عمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر عدد 2560 لسنة 2007 المؤرخ في 23 أكتوبر 2007،
وعلى الأمر عدد 2663 لسنة 2004 المؤرخ في 29 نوفمبر 2004 المتعلق بضبط تركيبة واختصاص لجنة الصفقات المحدثة لدى كل جامعة،
وعلى الأمر عدد 1991 لسنة 2005 المؤرخ في 11 جويلية 2005 المتعلق بدراسة المؤثرات على المحيط وبضبط أصناف الوحدات الخاضعة لدراسة المؤثرات على المحيط وأصناف الوحدات الخاضعة لكراسات الشروط،
وعلى الأمر عدد 1330 لسنة 2007 المؤرخ في 4 جوان 2007 المتعلق بضبط قائمة المنشآت العمومية التي لا تخضع طلباتها للتزود بمواد وخدمات إلى التراتيب الخاصة بالصفقات العمومية،
وعلى الأمر عدد 2656 لسنة 2008 المؤرخ في 31 جويلية 2008 المتعلق بضبط معايير وصيغ سحب المصادقة التي تؤهل مقاولات البناء والأشغال العمومية للمشاركة في إنجاز الصفقات العمومية كما وقع تنقيحه بالأمر عدد 2468 لسنة 2009 المؤرخ في 24 أوت 2009،
وعلى الأمر عدد 2861 لسنة 2009 المؤرخ في 5 أكتوبر 2009 المتعلق بضبط صيغ وشروط إبرام صفقات بالتفاوض المباشر للتزود بمواد وخدمات مع المؤسسات التي يتم بعثها بصيغة الإفراق،
وعلى الأمر عدد 2205 لسنة 2010 المؤرخ في 6 سبتمبر 2010 المتعلق بإحداث المندوبيات الجهوية للتربية وبضبط تنظيمها الإداري والمالي ومشمولاتها وطرق تسييرها كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1005 لسنة 2011 المؤرخ في 21 جويلية 2011،
وعلى الأمر عدد 2878 لسنة 2012 المؤرخ في 19 نوفمبر 2012 المتعلق بمراقبة المصاريف العمومية،
وعلى الأمر عدد 5093 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلق بهيئة مراقبي الدولة برئاسة الحكومة وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها،
وعلى الأمر عدد 5096 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلق بإحداث الهيئة العليا للطلب العمومي وضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك مراقبي ومراجعي الطلب العمومي برئاسة الحكومة،
وعلى الأمر عدد 764 لسنة 2014 المؤرخ في 28 جانفي 2014 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تكليف المحامين بنيابة الهياكل العمومية لدى المحاكم والهيئات القضائية والإدارية والعسكرية والتعديلية والتحكيمية،
وعلى الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1148 لسنة 2016 المؤرخ في 19 أوت 2016 المتعلق بضبط إجراءات وصيغ الاستشارة الوجوبية لمجلس المنافسة حول مشاريع النصوص الترتيبية،
وعلى الأمر الحكومي عدد 967 لسنة 2017 المؤرخ في 31 جويلية 2017 المتعلق بتنظيم إنجاز البنايات المدنية،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى رأي مجلس المنافسة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:
الفصل الأول - تلغى أحكام الفقرات الأولى والثانية والثالثة من الفصل 53 من الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المشار إليه أعلاه وتعوض بما يلي :
الفصل 53 (فقرة أولى وثانية وثالثة جديدة) - ينشر إعلان الدعوة إلى المنافسة ثلاثون (30) يوما على الأقل قبل التاريخ الأقصى المحدد لقبول العروض عن طريق منظومة الشراءات العمومية على الخط وبواسطة الصحافة وعلى موقع الواب الخاص بالصفقات العمومية بالهيئة العليا للطلب العمومي، ويمكن التخفيض في هذا الأجل إلى خمسة عشرة (15) يوما في صورة التأكد المبرر.
يمكن بالإضافة إلى ذلك نشر إعلان الدعوة إلى المنافسة على موقع الواب الخاص بالمشتري العمومي عند الاقتضاء.
ويتم الإعلان عن المنافسة على منظومة الشراء العمومي على الخط "تونيبس" طبقا للفصول 77 وما بعده من هذا الأمر الحكومي.
الفصل 2 - تضاف فقرة ثانية إلى الفصل 77 من الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المشار إليه أعلاه هذا نصها:
الفصل 77 (فقرة ثانية) - تبرم وجوبا الصفقات العمومية الخاصة بالوزارات والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والمنشآت العمومية عبر منظومة الشراء العمومي على الخط "تونيبس" وفق دليل إجراءات تعده الهيئة العليا للطلب العمومي وتتم المصادقة عليه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية، وذلك باستثناء حالات التعذر الفني الطارئة وغير المتوقعة التي تعلن عنها وحدة الشراء على الخط عبر المنظومة أو بأي طريقة أخرى مادية وغير مادية.
الفصل 3 - يجري العمل بأحكام الفصل 2 من هذا الأمر الحكومي ابتداء من 1 سبتمبر 2018 بالنسبة للوزارات والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والمنشآت العمومية وابتداء من 1 سبتمبر 2019 بالنسبة للمؤسسات العمومية والجماعات المحلية.
الفصل 4 - الوزراء وكتاب الدولة ورؤساء الجماعات المحلية ورؤساء المؤسسات والمنشآت العمومية، مكلفون كل فيما يخصه بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 11 ماي 2018.
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