[1]

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94, 

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, 

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009, 

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, 

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, 

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, 

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, 

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, 

Vu l’avis du tribunal administratif, 

Après la délibération du conseil des ministres. 

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : 

Article premier – Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés ». 

Cet établissement est soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale et doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de budget rattaché pour ordre au budget de l’Etat. 

Art. 2 – Le centre d’excellence de déminage humanitaire et de lutte contre les engins explosifs improvisés est considéré comme étant un organisme de formation, chargé de la formation et du perfectionnement du personnel dans les domaines de l’étude et la destruction de minutions conventionnelles, le déminage humanitaire et la lutte contre les engins explosifs improvisés. 

Art. 3 – Les attributions et l’organisation de ce centre sont fixées par décision du ministre de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur. 

Art. 4 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. 

Tunis, le 12 mars 2018.
 

[1] L’appellation de l’établissement  est changée par le décret n° 2023-175 du 23 février 2023