Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finance pour l’année 1969 et notamment l’article 20 relatif à la création de l’école de l’aviation civile et de la météorologie,
Vu le code de la comptabilité publique publié selon la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finance pour l’année 1993 et notamment l’article 42 relatif au détachement de l’école de l’aviation civile et de la météorologie au ministère de la défense nationale et lui attribuant l’appellation “école de l’aviation de Borj El Amri”,
Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire et notamment l’article 6 relatif à l’organisation de l’enseignement,
Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-588 du 1er septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élèves recrutés au titre des écoles de formation, tel que modifié par le décret n° 2445 du 9 décembre 2003,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 82-1313 du 24 septembre 1982, relatif aux attributions et à l’organisation de l’école de l’aviation civile et de la météorologie,
Vu le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l’académie militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-209 du 20 janvier 1990,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-447 du 24 février 2003, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur décerné par les établissements de l’enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010, fixant les indemnités attribuées aux enseignants chargés d’emplois fonctionnels des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,
Vu l’arrêté républicain n° 2014-6 du 3 janvier 2014, fixant le statut particulier des officiers enseignants chercheurs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-204 du 9 février 2016, fixant le cadre général d’organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements de l’enseignement supérieur militaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales
Article premier – L’école de l’aviation de Borj El Amri est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2 – L’école de l’aviation de Borj El Amri est un établissement de l’enseignement supérieur militaire et a essentiellement pour mission d’assurer la formation d’officiers dans les domaines de l’aviation, de la navigation aérienne, de la météorologie et d’autres spécialités scientifiques et techniques en relation avec les domaines susmentionnés, et en cas de besoin au profit des structures et des établissements nationaux et étrangers, et ce, dans le cadre de la coopération, par l’intermédiaire de conventions conclues avec le ministère de la défense nationale.
L’école de l’aviation de Borj El Amri peut :
L’école de l’aviation de Borj El Amri peut, également, se voir confier des travaux de recherches scientifiques et techniques afférents à ses compétences pour le compte d’établissements nationaux, publics ou privés, sous forme de contrat.
Art. 3 – L’école de l’aviation de Borj el Amri est soumise à la tutelle du ministère de la défense nationale, et le ministre de la défense nationale fixe les orientations générales relatives :
CHAPITRE II – L’organisation administrative de l’école de l’aviation de Borj El Amri
Art. 4 – Pour assurer les missions indiquées à l’article 2 du présent décret gouvernemental, l’école de l’aviation de Borj El Amri comprend :
Section 1 – Organe de commandement
Art. 5 – L’école de l’aviation de Borj El Amri est placée sous le commandement d’un officier pilote choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs de l’armée de l’air, appelé “commandant de l’école de l’aviation de Borj El Amri” et nommé par décret Présidentiel après consultation du chef du gouvernement.
Le commandant de l’école de l’aviation de Borj El Amri assure la direction de cet établissement et veille à son bon fonctionnement et ce, dans le cadre des orientations définies par le ministre de la défense nationale.
Le commandant de l’école de l’aviation de Borj El Amri est assisté dans cette mission par :
Art. 6 – Le commandant en second est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé des tâches qui lui sont confiées par le commandant de l’école de l’aviation de Borj El Amri, et assure, par arrêté du ministre de la défense nationale, le commandement de l’école en cas d’absence provisoire ou d’indisponibilité de son commandant.
Art. 7 – Le conseil scientifique de l’école de l’aviation de Borj El Amri est chargé d’assister, à titre consultatif, le commandant de l’école en matière de programmation des cours et de déroulement des examens, des stages, des projets de fin d’études et des recherches scientifiques et techniques. Il comprend :
Le président du conseil scientifique de l’école de l’aviation de Borj El Amri peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux travaux du conseil. Le conseil se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire.
Art. 8 – Le conseil de classe est chargé d’évaluer les résultats des examens et ses délibérations sont soumises à l’approbation du ministre de la défense nationale.
Le conseil de classe comprend :
Art. 9 – Le conseil de discipline est présidé par le commandant de l’école de l’aviation de Borj el Amri.
La composition du conseil de discipline, les modalités de son fonctionnement et les cas de traduction d’un élève devant le dit conseil sont fixés par le règlement intérieur de l’école de l’aviation de Borj El Amri, mentionné à l’article 36 du présent décret gouvernemental.
Section 2 – Organe d’enseignement et de formation
Art. 10 – L’organe d’enseignement et de formation comprend :
Art. 11 – Le commandant de l’organe d’enseignement et de formation est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de l’organisation et de la coordination des activités d’enseignement et veille au bon déroulement des programmes de formation.
Art. 12 – La direction de l’enseignement militaire comprend :
Art. 13 – Le directeur de l’enseignement militaire est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de superviser les départements mentionnés à l’article 12 du présent décret gouvernemental et veille au bon déroulement de l’enseignement militaire à l’école de l’aviation de Borj El Amri.
Art. 14 – La direction de l’enseignement universitaire comprend :
Art. 15 – Le directeur de l’enseignement universitaire est choisi soit parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air ou parmi les professeurs de l’enseignement supérieur militaire appartenant au corps des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire ou au corps des officiers enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur militaire, et il est nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de superviser les départements mentionnés à l’article 14 du présent décret gouvernemental et veille au bon déroulement de l’enseignement universitaire et de la recherche scientifique à l’école de l’aviation de Borj el Amri.
Le directeur de l’enseignement universitaire bénéficie des indemnités et des avantages accordés aux directeurs généraux d’administration centrale.
Art. 16 – La direction de l’enseignement théorique du pilotage et des techniques aériennes comprend :
Art. 17 – Le directeur de l’enseignement théorique de pilotage et des techniques aériennes est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de superviser des départements mentionnés à l’article 16 du présent décret gouvernemental et veille au bon déroulement de l’enseignement théorique de pilotage et des techniques aériennes et des cycles spéciaux de formation et de la formation et de l’évaluation de la langue anglaise à l’école de l’aviation de Borj El Amri.
Art. 18 – Les directeurs des départements mentionnés à l’article 14 du présent décret gouvernemental sont choisis parmi les officiers de l’armée de l’air ou parmi les personnels civils de l’enseignement supérieur militaire ou parmi les officiers appartenant au corps des officiers enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur militaire et ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les directeurs des départements appartenant aux personnels civils de l’enseignement supérieur militaire ou au corps des officiers enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur militaire bénéficient de l’indemnité de directeur de département fixée par le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010 susvisé.
Art. 19 – Les directeurs des départements mentionnés aux articles 12 et 16 du présent décret gouvernemental sont choisis parmi les officiers de l’armée de l’air, et ce selon la spécialité, et ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Section 3 – Organe de pilotage
Art. 20 – L’organe de pilotage comprend :
Art. 21 – Le commandant de l’organe de pilotage est choisi parmi les officiers supérieurs pilotes de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de l’organisation et de la coordination des activités de l’école dans le cadre de la formation pratique de pilotage et veille au bon déroulement du suivi et de la maintenance des avions.
Art. 22 – La direction des opérations et de la formation en pilotage comprend :
– le département d’instruction en vol et des activités aériennes,
Art. 23 – Le directeur de la direction des opérations et de la formation en pilotage est choisi parmi les officiers supérieurs pilotes de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de superviser les départements mentionnés à l’article 22 du présent décret gouvernemental.
Art. 24 – La direction de la maintenance des avions comprend :
Art. 25 – Le directeur de la maintenance des avions est choisi parmi les officiers supérieurs ingénieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de superviser les départements mentionnés à l’article 24 du présent décret gouvernemental.
Art. 26 – Les directeurs des départements mentionnés aux articles 22 et 24 du présent décret gouvernemental sont choisis parmi les officiers de l’armée de l’air, et ce selon la spécialité, et ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Section 4 – Organe de soutien
Art. 27 – L’organe de soutien est chargé de pourvoir les moyens nécessaires à la formation et à l’exécution des missions confiées à l’école de l’aviation de Borj El Amri.
Art. 28 – Le commandant de l’organe de soutien est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Section 5 – Division des affaires administratives et financières
Art. 29 – La division des affaires administratives et financières est chargée de la gestion du personnel de l’Ecole de l’Aviation de Borj El Amri et de préparer le projet de son budget annuel.
Art. 30 – La division des affaires administratives et financières comprend :
Art. 31 – Le chef de la division des affaires administratives et financières est choisi parmi les officiers supérieurs de l’armée de l’air, spécialité administration et techniques de gestion, et nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 32 – Le chef de service des affaires administratives et Le chef de service des affaires financières sont choisis parmi les officiers de l’armée de l’air, spécialité administration et techniques de gestion, et sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
CHAPITRE III – L’organisation financière de l’école de l’aviation de Borj El Amri
Art. 33 – Les ressources de l’école de l’aviation de Borj El Amri se composent :
Art. 34 – Le budget de l’école de l’aviation de Borj El Amri comprend :
Art. 35 – Un agent comptable est nommé, auprès de l’école de l’aviation de Borj El Amri et il est chargé de l’exécution des opérations de réception et de paiement de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
CHAPITRE IV – Dispositions finales
Art. 36 – Le règlement intérieur de l’école de l’aviation de Borj el Amri est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 37 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 38 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
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