Latest laws

>

I. Organisation du ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption

Décret gouvernemental n° 2017-392 du 28 mars 2017, portant cessation de fonctions du ministre de la Fonction publique et de la Gouvernance

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abid Briki, ministre de la fonction publique et de la gouvernance, à compter du 25 février 2017.

Art. 2 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:392
Date du texte:2017-03-28
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:26
Date du JORT:2017-12-31

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.