Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-47 du 28 mars 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye,

Vu la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’Homme.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le ministère de la justice est l’autorité centrale tunisienne au sens de l’article 2 de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.

Art. 2 – Le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 novembre 2017.