Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 148-7,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le président de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et ses membres mentionnés à l’article 4 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 susvisée, perçoivent une indemnité mensuelle globale d’un montant de huit cent (800) dinars au titre d’indemnités de présence aux réunions de ladite instance[1].

L’indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Art. 2 – Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter de la date de la première réunion de l’instance avec sa composition légale.

Art. 3 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.