Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des Affaires étrangères,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l’organisation du ministère des droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé, auprès du chef du gouvernement, une commission nationale permanente dénommée « commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme », désignée dans le présent décret gouvernemental par « la commission ».

La commission est chargée de la coordination, et de l’élaboration et la discussion des rapports que l’État Tunisien soumet, de manière périodique, aux instances, comités et organes onusiens et régionaux dans le domaine des droits de l’Homme. Elle est également chargée du suivi des observations et recommandations émanant de ces instances, comités et organes.

Art. 2 – La commission est chargée des missions suivantes :

1. La coordination entre les différentes parties intervenantes ainsi que l’élaboration, la rédaction et la présentation des rapports gouvernementaux relatifs aux droits de l’Homme.
2. Le suivi à cet effet, la commission procède notamment à ce qui suit : de l’exécution des recommandations émanant des organes, comités et instances onusiens et régionaux dans le domaine des droits de l’Homme et la présentation des propositions au gouvernement pour l’élaboration de ses politiques dans le domaine des droits de l’Homme.

• Dans le cadre de l’élaboration, de la présentation et de la discussion des rapports :
  • l’élaboration, la présentation et la discussion des rapports gouvernementaux, dans les délais, auprès des instances de traités onusiens et régionaux auxquels la République Tunisienne est partie, et auprès du conseil des droits de l’Homme et des procédures spéciales des Nations Unies ainsi que devant les instances et organes régionaux,
  • la coordination et la coopération avec les différentes structures et institutions nationales pour l’élaboration des rapports du gouvernement tunisien et pour répondre aux différents rapports internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme,
  • la coopération et l’interaction, dans les limites de ses attributions, avec les organisations onusiennes et leurs agences spécialisées, avec les organisations régionales œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme et avec les organisations non gouvernementales concernées,
  • la mise à jour, le cas échéant, du document de base commun pour les traités,
  • la coordination pour la collecte d’informations et de statistiques et la mise en place d’une base de données et d’indicateurs efficaces et efficients dans le domaine des droits de l’Homme.

• Dans le cadre du suivi de l’exécution des recommandations :
  • le suivi des observations et recommandations émanant des instances, comités et organes onusiens et régionaux dans le domaine des droits de l’Homme,
  • la compilation et l’indexation des recommandations,
  • l’analyse de la portée de chaque recommandation et l’identification des parties intervenantes pour sa mise en œuvre,
  • l’adoption de procédures et de principes directeurs pour garantir la coordination entre les différentes parties intervenantes dans la mise en œuvre des recommandations,
  • l’élaboration des rapports périodiques relatifs aux progrès réalisés par le gouvernement tunisien dans le cadre du respect de ses obligations et la mise en œuvre des recommandations.

Art. 3 – La commission veille, lors de l’accomplissement de ses missions prévues à l’article 2 du présent décret gouvernemental, à y faire participer les composantes de la société civile et les instances nationales œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme.

Art. 4 – La commission peut demander, dans le cadre de ses missions, toute information dont elle a besoin, quelle que soit sa nature. Il incombe à l’ensemble des ministères, instances et structures concernés de faciliter à la commission l’accès aux informations demandées.

Art. 5 – La commission œuvre à former ses membres et les fonctionnaires de son secrétariat permanent dans le domaine des droits de l’Homme.

Art. 6 (nouveau) – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016 – La commission est présidée par le ministre chargé des droits de l’Homme ou son représentant. Celle-ci se compose des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
• deux représentants du ministère de la justice : membres,
• deux représentants du ministère de la défense nationale : membres,
• deux représentants du ministère de l’intérieur : membres,
• deux représentants du ministère des affaires étrangères : membres,
• un représentant du ministère chargé des affaires locales : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires religieuses : membre,
• un représentant du ministère chargé des finances : membre,
• un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’éducation : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
• un représentant du ministère chargé de la santé : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance : membre,
• un représentant du ministère chargé de la culture : membre,
• un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’industrie : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’énergie et des mines : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
• un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’équipement, de l’habitat et l’aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère chargé du transport : membre,
• un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique : membre,
• un représentant du ministère chargé de la fonction publique et la lutte contre la corruption : membre,
• un représentant du ministère chargé des droits de l’Homme : membre,
• un représentant du ministère chargé des droits de l’Homme : membre rapporteur,
• un représentant de l’institut national de la statistique : membre.

Les membres de la commission sont nommés, par arrêté du chef du gouvernement sur propositions des ministres concernés, parmi les cadres en charge du dossier des droits de l’Homme dans leurs ministères respectifs. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Les membres de la commission sont nommés, par arrêté du chef du gouvernement sur la base de propositions des ministres concernés, parmi les cadres en charge du dossier des droits de l’Homme dans leurs ministères respectifs. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois.

Art. 7 – La commission se réunit de manière périodique, régulière et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou son représentant.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu’a la présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Le membre rapporteur ne prend pas part au vote.

Art. 8 – Le président de la commission ou son représentant peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission sans le droit de vote.

Art. 9 – Le président de la commission ou son représentant fixe l’ordre du jour de la commission. Les travaux sont consignés dans un procès-verbal signé par le président de la commission et les membres présents.

Art. 10 – Le président de la commission ou son représentant, transmet les procès-verbaux des réunions aux différents ministères y représentés.

Art. 11 – La commission publie et diffuse les rapports gouvernementaux, observations finales ainsi que les recommandations émanant des organes, comités et instances onusiennes et régionales dans le domaine des droits de l’Homme.

Art. 12 – Le président ou son représentant transmet, au chef du gouvernement, les résultats des travaux de la commission, dont les rapports, propositions et recommandations.

Art. 13 nouveau – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016 – Il est créé, au sein de la commission, un secrétariat permanent placé sous la tutelle du ministère chargé des droits de l’Homme.

Le membre rapporteur est chargé du secrétariat, il doit avoir au moins la fonction de directeur d’administration centrale.

Art. 14 – Le secrétariat permanent est chargé notamment de ce qui suit :

• la demande, la collecte et la conservation des informations et données nécessaires au travail de la commission,
• La réception du courrier parvenu à la commission, et son enregistrement et son transfert via le bureau d’ordre du ministère chargé des droits de l’Homme. L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de conservation et de gestion de l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la commission[1],
• l’élaboration, et la présentation à la commission en chaque début d’année, d’un projet de calendrier annuel relatif aux dates et obligations ayant trait aux droits de l’Homme,
• la préparation des réunions et des travaux de la commission,
• le suivi de la mise en œuvre des décisions de la commission,
• la publication des travaux de la commission,
• la mise en place d’une bibliothèque spécialisée et multidisciplinaire dans le domaine des droits de l’Homme,
• la mise en place et le suivi du site web officiel de la commission, et la connexion aux réseaux d’informations spécifiques à l’échange des données dans le domaine des droits de l’Homme.

Le secrétariat permanent assure également toutes les tâches qui lui sont assignées par la commission.

Le secrétariat permanent assure également toutes les tâches qui lui sont assignées par la commission.

Art. 15 (nouveau) –Ajouté par le décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016 – Il est mis à la disposition de la commission, les ressources humaines et le financement nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Ses dépenses sont imputées sur le budget du ministère chargé des droits de l’Homme

Art. 16 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental notamment les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle et fixation de ses attributions et les dispositions du décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l’organisation du ministère des droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle.

Art. 17 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2015.

[1] Ajouté par le décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016