Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de, ratification du retrait d’une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien, et annexées à la loi n° 1985-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980,

Vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980,

Décrète

Article premier – Est ratifiée, le retrait de la déclaration du gouvernement tunisien relatif au paragraphe 4 de l’article 15 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et des réserves portant sur le paragraphe 2 de l’article 9, des paragraphes c, d, f, g, h de l’article 16 et du paragraphe 1 de l’article 29, annexées à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1980.

Art. 2 – Le gouvernement de la République Tunisienne déposera, auprès du secrétaire général des Nations Unies, l’acte de retrait de la déclaration et des réserves citées à l’article 1er susmentionné, et jointes au présent décret.

Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.