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a. Statut général du personnel de l'Etat

Circulaire n° 2022-24 du 24 novembre 2022, portant autorisation aux fonctionnaires publics de prendre un congé annuel pendant la période de la campagne pour les élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022

Texte publié uniquement en langue arabe.

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Circulaire
Numéro du texte:24
Date du texte:2022-11-24
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
  • Lois connexes

Aucun texte n’est lié à ce texte

  • Index de la base de données juridique:

    —Partie IX- Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias

       —-1. Garantie des libertés publiques

   –Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

    —1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l’Etat

       —-a. Statut général du personnel de l’Etat

   –Partie IX- Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias

    —1. Garantie des libertés publiques

       —-b. Droit de vote

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