Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75- 671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995, relatif à l’exercice d’une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-120 du 25 janvier 2007,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Prend l’arrêté Républicain dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995, relatif à l’exercice d’une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-120 du 25 janvier 2007, sont étendues aux médecins hospitalo-universitaires militaires, selon les mêmes conditions et procédures, et ce, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté Républicain.
Art. 2 – Le ministre de la défense nationale exerce envers ses subordonnés les attributions octroyées au ministre de la santé au sens des dispositions du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995 susvisé.
Art. 3 – Le ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté Républicain qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2014.
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