Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu’il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration, leur préparation, leur réalisation et leur suivi,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures pratiques pour l’élaboration des plans de mise à niveau ministériels, institués par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996.

Arrête :

Article premier – Le système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics est approuvé.

Art. 2 – Les ministres, les secrétaires d’Etat et les chefs des établissements publics sont chargés de l’application du contenu du système de classification[1] annexé au présent arrêté.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2001.

[1] Le système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics n’est pas publié au Journal officiel de la République tunisienne.