Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs des jardins d’enfant, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d’animateur d’application des jardins d’enfant, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 6, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le secret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun de presse exerçant dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier au corps communs des médecins vétérinaires sanitaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales.
Vu l’arrêté de ministre l’environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires du ministère de l’environnement et du développement durable.
Arrête :
Article premier – Il est créé dans le ministère des affaires locales et de l’environnement et dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère des affaires locales et de l’environnement ainsi que les fonctionnaires et ouvriers des conseils régionaux et des divisions des affaires communales affectés aux gouvernorats comme suit :
Première commission : administrateur général – ingénieur général – architecte général – urbaniste général – chef de laboratoire général – analyste général – conservateur général des bibliothèques ou de documentation – conseiller de presse général, technicien supérieur général de la santé publique.
Deuxième commission : administrateur en chef – ingénieur en chef – architecte en chef – urbaniste en chef – chef de laboratoire en chef – médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major ¬- médecin vétérinaire sanitaire major – analyste en chef – conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation – conseiller de presse en chef – technicien supérieur major principal de la santé publique.
Troisième commission : administrateur conseiller, ingénieur principal- architecte principal – urbaniste principal – médecin vétérinaire sanitaire principal -médecin vétérinaire sanitaire – analyste central -technicien en chef – conservateur des bibliothèques ou de documentation – technicien supérieur major de la santé publique – chef de laboratoire – conseiller de presse.
Quatrième commission : administrateur – ingénieur des travaux ¬- architecte – urbaniste – analyste – technicien principal – gestionnaire de documents et d’archives – bibliothécaire ou documentaliste – technicien supérieur principal de la santé publique – chef des travaux de laboratoire – bibliothécaire principal ou documentaliste principal – secrétaire de presse.
Cinquième commission : attaché d’administration – technicien – ingénieur adjoint – ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques – chef des travaux adjoint de laboratoire – programmeur – technicien supérieur de la santé publique – bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint -gestionnaire adjoint de documents et d’archives – animateur d’application de jardins d’enfants – secrétaire de presse adjoint.
Sixième commission : secrétaire d’administration – secrétaire dactylographe – aide-bibliothécaire ou aide -documentaliste – assistant social ¬adjoint technique – technicien de laboratoire informatique – animateur de jardins d’enfants – attaché de presse.
Septième commission : commis d’administration – agent technique, dactylographe – commis des bibliothèques ou de documentation.
Huitième commission : agent d’accueil – dactylographe adjoint – agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation.
Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Dixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Onzième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 – Il est créé dans chaque commune, dont la moyenne des prévisions des recettes en titre 1 des trois derniers budgets ordinaires dépasse les vingt (20) millions de dinars, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers de la commune comme suit :
Première commission : attaché d’administration – ingénieur adjoint – ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques – chef de travaux adjoint de laboratoire – programmeur – technicien supérieur de la santé publique – technicien – bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint – gestionnaire adjoint de documents et d’archives – animateur d’application de jardins d’enfants – secrétaire de presse adjoint.
Deuxième commission : secrétaire d’administration – secrétaire dactylographe – aide bibliothécaire ou aide documentaliste – adjoint technique – technicien de laboratoire informatique – animateur de jardins d’enfants.
Troisième commission : commis d’administration – agent technique – ¬dactylographe – commis des bibliothèques ou de documentation.
Quatrième commission : agent d’accueil- dactylographe adjoint – agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation.
Cinquième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Sixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 3 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l’article premier et l’article deux du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l’administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie « A2 » au moins et désignés par arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des agents d’une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l’un des représentants de l’administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Art. 4 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires du présent article et notamment l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires du ministère de l’environnement et du développement durable.
Art. 5 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2017.
إن وزير الشؤون المحلية والبيئة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي للبلديات عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 452 لسنة 1978 المؤرخ في 26 أفريل 1978 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بمنشطي رياض الأطفال وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 780 لسنة 1982 المؤرخ في 11 ماي 1982 المتعلق بإحداث رتبة منشط تطبيق رياض الأطفال وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة للولاة وخاصة الفصل السادس منه وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 1753 لسنة 1990 المؤرخ في 29 أكتوبر 1990 المتعلق بضبط كيفية تنظيم وتسيير اللجان الإدارية المتناصفة وخاصة الفصل الأول منه وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 834 لسنة 1998 المؤرخ في 13 أفريل 1998 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 2509 لسنة 1998 المؤرخ في 18 ديسمبر 1998 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك عملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومة ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 365 لسنة 1999 المؤرخ في 15 فيفري 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك محللي وتقنيي الإعلامية للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 675 لسنة 1999 المؤرخ في 29 مارس 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المتصرفين في الوثائق والأرشيف وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 819 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك لمهندسي الإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 821 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك التقني المشترك للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 1380 لسنة 1999 المؤرخ في 21 جوان 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك معماريي الإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 1569 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المهندسين المعماريين للإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 2762 لسنة 1999 المؤرخ في 6 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لأعوان سلك المكتبات والتوثيق بالإدارة العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 230 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جانفي 2000 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان الإطارات المشتركة للمخبر وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 1688 لسنة 2000 المؤرخ في 17 جويلية 2000 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للفنيين السامين للصحة العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
على الأمر عدد 2305 لسنة 2001 المؤرخ في 2 أكتوبر 2001 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للصحافيين العاملين بالإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 898 لسنة 2006 المؤرخ في 27 مارس 2006 المتعلق بتنظيم وزارة البيئة والتنمية المستديمة،
وعلى الأمر عدد 2453 لسنة 2006 المؤرخ في 12 سبتمبر 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للأطباء البياطرة الصحيين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر الحكومي عدد 365 لسنة 2016 المؤرخ في 18 مارس 2016 المتعلق بإحداث وزارة الشؤون المحلية،
وعلى قرار وزير البيئة والتنمية المستدامة مؤرخ في 16 فيفري 2016 المتعلق بإحداث لجان إدارية متناصفة بوزارة البيئة والتنمية المستدامة.
قرر ما يلي:
الفصل الأول - أحدثت بوزارة الشؤون المحلية والبيئة وبكل ولاية لجان إدارية متناصفة مؤهلة بالنسبة لكل أصناف موظفي وعملة وزارة الشؤون المحلية والبيئة وكذلك موظفي وعملة المجالس الجهوية ودوائر الشؤون البلدية المعينين بالولايات كما يلي:
اللجنة الأولى: متصرف عام / مهندس عام / مهندس معماري عام / معماري عام / رئيس مخبر عام / محلل عام / حافظ عام للمكتبات أو التوثيق / مستشار صحفي عام / فني سام عام للصحة العمومية.
اللجنة الثانية: متصرف رئيس / مهندس رئيس/ مهندس معماري رئيس / معماري رئيس/ رئيس مخبر رئيس / طبيب بيطري صحي اختصاصي رئيس / طبيب بيطري صحي اختصاصي أول / طبيب بيطري صحي اختصاصي / طبيب بيطري صحي رئيس / محلل رئيس / حافظ رئيس للمكتبات أو للتوثيق / مستشار صحفي رئيس / فني سام رئيس أول للصحة العمومية.
اللجنة الثالثة: متصرف مستشار / مهندس أول / مهندس معماري أول / معماري أول / طبيب بيطري صحي أول / طبيب بيطري صحي / محلل مركزي / تقني رئيس / حافظ مكتبات أو توثيق / فني سام رئيس للصحة العمومية / رئيس مخبر / مستشار صحفي.
اللجنة الرابعة: متصرف / مهندس أشغال / مهندس معماري / معماري / محلل / تقني أول / متصرف في الوثائق والأرشيف / مكتبي أو موثق / فني سام أول للصحة العمومية / رئيس أشغال مخبر مكتبي أول أو موثق أول/ كاتب صحفي.
اللجنة الخامسة: ملحق إدارة / تقني / مهندس مساعد / مهندس مساعد للإحصاء والدراسات الاقتصادية / رئيس أشغال مساعد للمخبر / واضع برامج / فني سام للصحة العمومية / مكتبي مساعد أو موثق مساعد / متصرف مساعد في الوثائق والأرشيف / منشط تطبيق رياض الأطفال / كاتب صحفي مساعد.
اللجنة السادسة: كاتب تصرف / كاتب راقن / معاون مكتبي أو معاون موثق / مساعد تقني / تقني مخبر الإعلامية / منشط رياض الأطفال / ملحق صحفي.
اللجنة السابعة: مستكتب إدارة / راقن / عون تقني / مختزن مكتبات أو توثيق.
اللجنة الثامنة: عون استقبال / راقن مساعد / عون استقبال مكتبات أو توثيق.
اللجنة التاسعة: عملة الوحدة الأولى / (الأصناف 1 و2 و3).
اللجنة العاشرة: عملة الوحدة الثانية (الأصناف 4 و5 و6 و7).
اللجنة الحادية عشرة: عملة الوحدة الثالثة (الأصناف 8 و9 و10).
الفصل 2 - أحدثت بكل بلدية يفوق معدل مداخيلها من العنوان الأول لموازينها الثلاثة الأخيرة مبلغ عشرين مليون دينارا لجان إدارية متناصفة مؤهلة بالنسبة إلى أصناف موظفي وعملة البلدية كالآتي:
اللجنة الأولى: ملحق إدارة / مهندس مساعد / مهندس مساعد للإحصاء والدراسات الاقتصادية / رئيس أشغال مساعد للمخبر / واضع برامج / فني سام للصحة العمومية / تقني / مكتبي مساعد أو موثق مساعد / متصرف مساعد في الوثائق والأرشيف / منشط تطبيق رياض الأطفال / كاتب صحفي مساعد.
اللجنة الثانية: كاتب تصرف / كاتب راقن / معاون مكتبي أو معاون موثق / مساعد تقني / تقني مخبر الإعلامية / منشط رياض الأطفال.
اللجنة الثالثة: مستكتب إدارة / عون تقني / راقن / مختزن مكتبات أو توثيق.
اللجنة الرابعة: عون استقبال / راقن مساعد / عون استقبال مكتبات أو توثيق.
اللجنة الخامسة: عملة الوحدة الأولى (الأصناف 1 و2 و3)
اللجنة السادسة: عملة الوحدة الثانية (الأصناف 4 و5 و6 و7)
اللجنة السابعة: عملة الوحدة الثالثة (الأصناف 8 و9 و10)
الفصل 3 - حدد عدد أعضاء كل لجنة من اللجان المنصوص عليها بالفصل الأول والفصل الثاني من هذا القرار باثنين رسميين واثنين نائبين يمثلون الإدارة يقع اختيارهم من بين الموظفين المترسمين في رتبة من الصنف الفرعي "أ2" على الأقل ويقع تعيينهم بقرار من وزير الشؤون المحلية والبيئة واثنين رسميين واثنين نائبين منتخبين يمثلون الأعوان.
وينخفض عدد ممثلي الأعوان إلى واحد رسمي وواحد نائب عندما يكون عدد الأعوان التابعين لنفس اللجنة أقل من عشرين.
يترأس هذه اللجان الإدارية المتناصفة أحد ممثلي الإدارة على أن يكون على الأقل بخطة رئيس مصلحة أو ما يعادلها ويقع تعيينه بمقتضى قرار من وزير الشؤون المحلية والبيئة.
الفصل 4 - تلغى جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا القرار وخاصة قرار وزير البيئة والتنمية المستدامة المؤرخ في 16 فيفري 2016 المتعلق بإحداث لجان إدارية متناصفة بوزارة البيئة والتنمية المستدامة.
الفصل 5 - ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 24 أوت 2017.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.