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b. Attributions du ministère de l'Intérieur

Arrêté du ministre de l’Intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l’Intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus

Type du texte:Arrêté
Date du texte:1995-12-28
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:03
Date du JORT:1996-01-09

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.