Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure, au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 12 mars 2013, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques des services de la garde nationale.
Arrête :
Article premier – Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la direction générale de la garde nationale annexé au présent arrêté, composé de cinq cent vingt-cinq (525) règles de conservation figurant sur cent vingt-sept (127) pages.
Art.2 – Le directeur général de la garde nationale est chargé de la mise à jour de ce calendrier, conformément aux dispositions du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art.3 – Tous les services concernés de la direction générale de la garde nationale sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu au présent arrêté.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2013.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
