Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant création d’une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 12 mars 2013, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile.

Arrête :

Article premier – Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile annexé au présent arrêté, composé de quarante-sept (47) règles de conservation figurant sur douze (12) pages.

Art. 2 – Le président de conseil d’administration de la mutuelle des personnels annexé au présent arrêté est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux dispositions du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.

Art. 3 – Tous les services concernés de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu au présent arrêté.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2013.