Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,

Vu la loi n°93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n°94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n°2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n°2007-247 du 15 août 2007, relatif à l’organigramme de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n°2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n°2012-2217 du 28 septembre 2012, portant nomination de Monsieur Chokri Ben Jannet directeur général de l’office national de la protection civile.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés aux décrets n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2012.