Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003- 2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d’archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 19 mai 1994, portant création de commissions administratives paritaires à la cour des comptes.
Arrête :
Article premier – Sont créées à la cour des comptes, des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant de la cour des comptes appartenant aux grades et catégories ci-après désignés.
Art. 2 – La composition des commissions administratives paritaires prévues à l’article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
|
Commissions |
Grades |
Représentants de l’administration |
Représentants |
||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
suppléants |
||
|
Première |
– Administrateur général de greffe, administrateur en chef de greffe, administrateur conseiller de greffe – Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal – Analyste général, analyste en chef, analyste central – Technicien en chef – Conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation – Ensemble des grades équivalents aux grades susmentionnées |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Deuxième |
– Administrateur de greffe – Technicien principal – Analyste – Bibliothécaire ou documentaliste – Ensemble des grades équivalents aux grades susmentionnées |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Troisième |
– Greffier principal – Technicien – Programmeur – Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint – Ensemble des grades équivalents aux grades susmentionnées. |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Quatrième |
– Greffier, greffier adjoint, huissier – Adjoint technique, agent technique – Technicien de laboratoire informatique – Aide bibliothécaire ou aide documentaliste, commis des bibliothèques ou de documentation, agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation – Ensemble des grades équivalents aux grades susmentionnées |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Cinquième |
– Ouvriers appartenant aux catégories 1, 2 et 3 – Ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 – Ouvriers appartenant aux catégories 8, 9 et 10 2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Art. 3 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurs contraires au présent arrêté notamment l’arrêté du 19 mai 1994.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
