Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 99-1235 du 12 avril 1999, portant organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2012-¬3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des établissements publics à caractère administratif y rattachés.

Art. 2 – La commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières est composée des membres suivants :

̶ le chef du cabinet du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières : président,

̶ un représentant de la Présidence du gouvernement (le comité général de la fonction publique) : membre,

̶ un représentant du ministère des finances : membre,

̶ un représentant du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle : membre,

̶ le directeur général des services communs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membre,

̶ le directeur général des services communs de la conservation de la propriété foncière : membre,

̶ un représentant du chef de contentieux de l’Etat : membre.

Art. 3 – Les membres de cette commission sont nommés par décision du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission. Le représentant de la direction générale des services communs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé du secrétariat de la commission.

Art. 4 – La commission se réunit périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et assure leur déroulement. Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Faute du quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants, abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 5 – La commission est chargée de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elle procèdent à :

̶ la préparation de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions prévues par les articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l’agent concerné à l’échelon et au grade ou à la catégorie.

̶ la transmission des procès-verbaux susmentionnés à la Présidence du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l’agent concerné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 6 – Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l’amnistie générale, la commission procède à :

̶ la fixation d’une liste nominative des agents ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,

̶ la fixation d’une liste nominative des agents ayant bénéficié de l’ amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l’âge de la retraite,

̶ la fixation d’une liste nominative des agents qui n’ont pu être réintégrés dans leur administration d’origine tout en précisant les causes pour chaque cas. La commission doit rendre lesdites listes (au comité général de la fonction publique) à la présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Art. 7 – La commission doit transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :

̶ un rapport mensuel d’activités incluant notamment les procès-verbaux,

̶ un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l’ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 8 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2013.