Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 2 novembre 2021, portant prorogation des délais de la quatorzième session de formation au profit des hauts cadres administratifs à l’Institut de leadership administratif à l’Ecole nationale d’administration pour l’année 2021
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des […]
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 2 novembre 2021, portant organisation d’une session de formation dans le domaine de la bonne gouvernance au sein de l’Académie internationale de la bonne gouvernance relevant de l’Ecole nationale d’administration au titre de l’année 2022
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des […]
Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant création du Centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs: Art. 133
Première partie – Budget ordinaire Titre 1 – Chapitre 3 – Dispositions diverses Établissements publics à caractère administratif Art.133 – Est créé un établissement public dénommé « Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs ». Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et […]
Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 9 juillet 1913, portant promulgation du code pénal et notamment les articles 82, 87 et 253 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° […]
Arrêté du chef du gouvernement du 15 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, […]
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 relative à la loi des finances pour l’année 2014: art. 87
(Extrait) Création du Conseil national des normes des comptes publics et révision du système comptable de l’Etat, des Collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique Art. 87 – Sont abrogées les dispositions de l’article 68 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit : Article […]
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales (Arts 13 à 15) – Régularisation des situations des bénéficiaires de l’amnistie (Art. 32 et 33)
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales Art. 13 – Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « fonds de […]
Circulaire n° 2016-6 du 10 février 2016, sur les procédures de prise des arrêtés ministériels à caractère individuel
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n°2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique 2013-28 du 30 juin 2013, Vu le […]
Décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant organisation et fonctionnement des archives nationales
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, relative à la loi de finance 2007 et la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 et […]
