Circulaire n°16 du 14 mai 2020 sur l’élaboration du projet du budget de l’état pour l’année 2021
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le […]
Circulaire n° 23 du 5 novembre 2020, sur l’administration des pages et comptes officiels des organismes publics sur les réseaux sociaux
Texte disponible uniquement en langue arabe
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par […]
Décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complétée, notamment […]
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu […]
Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015 portant institution d’une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la […]
Circulaire n°2015-15 du 2 mai 2015,portant appel des dispositions législatives relatives au droit des personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme
Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement, à l’exception de son article 5. Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et […]
Décret gouvernemental n° 2016-306 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du […]
