Circulaire n° 2012-29 du 7 mai 2012, concernant la garantie de la joignabilité des premiers responsables de l’administration
Texte publié uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 2017-15 du 18 mai 2017, sur la bonne représentation de notre pays et la rationalisation des missions à l’étranger
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle que modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et […]
Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le […]
Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2019-284 du 21 mars 2019 portant création d’une indemnité complémentaire occasionnelle au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et fixant ses montants
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-524 du 17 juin 2019, portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août […]
Décret gouvernemental n° 2020-128 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des membres du corps du contrôle d’Etat
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée, notamment la loi organique n° 2012-13 […]
Circulaire n° 4 du 1 er juin 2020, portant sur les surcharges des institutions et établissements publiques au titre des dépenses accordées aux ministères ou associations ou organisations ou à toute autres structures publiques ou privées
Texte disponible uniquement langue arabe.
