Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 9 juillet 1913, portant promulgation du code pénal et notamment les articles 82, 87 et 253 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° […]
Arrêté du chef du gouvernement du 15 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, […]
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 relative à la loi des finances pour l’année 2014: art. 87
(Extrait) Création du Conseil national des normes des comptes publics et révision du système comptable de l’Etat, des Collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique Art. 87 – Sont abrogées les dispositions de l’article 68 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit : Article […]
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales (Arts 13 à 15) – Régularisation des situations des bénéficiaires de l’amnistie (Art. 32 et 33)
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales Art. 13 – Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « fonds de […]
Circulaire n° 2016-6 du 10 février 2016, sur les procédures de prise des arrêtés ministériels à caractère individuel
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n°2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique 2013-28 du 30 juin 2013, Vu le […]
Décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant organisation et fonctionnement des archives nationales
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, relative à la loi de finance 2007 et la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 et […]
Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit […]
Circulaire n° 2017-12 du du 18 avril 2017, concernant la situation administrative et financière des gouverneurs dont il est mis fin à leurs fonctions
Texte publié uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 2017-31 du 30 octobre 2017, concernant la notification urgente d’actualités revêtant un caractère exceptionnel et extraordinaire
Texte publié uniquement en langue arabe.
