Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi 1960-30 du 14 décembre 1960 portant organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2021-463 du 8 juin 2021, portant fixation des attributions et organisation du Centre de documentation nationale
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, Vu la loi n° 81-100 du […]
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août […]
Circulaire n° 5 du 17 février 2014 relative à l’application des modalités et procédures du transfert par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants, à la caisse nationale de retrait
Texte publié uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 34 du 24 décembre 2014, concernant l’application du Code de conduite et de déontologie de l’agent public
La publication du texte en français sera réalisée incéssamment.
Arrêté du Chef du gouvernement du 28 janvier 2015 fixant les procédures du registre d’information et à la fiche de suivi et la nomenclature et les modèles des données nécessaires pour la statistique des marchés publics
La publication du texte en français sera réalisée incéssamment.
Décret gouvernemental n° 2015-427 du 18 juin 2015 relatif à la nomination des membres de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la proposition de l’association des magistrats tunisiens, Vu la proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique, tel que modifié par […]
Décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires étrangères
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat public-privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret Beylical […]
