Circulaire n°19 du 10 décembre 2021portant sur les règles de la communication gouvernementale
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Circulaire n° 04 du 21 février 2024, relative au processus d’ouverture des données publiques et mise en vigueur des dispositions du décret gouvernemental n°2021-03 portant sur les données publiques ouvertes
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, […]
Décret n° 2023-449 du 5 juin 2023, portant organisation du secrétariat général de la Cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes et notamment son article […]
Circulaire n° 12 du 22mai 2023, sur l’assouplissement des procédures de contrôle dans le domaine de la fonction publique
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Circulaire n° 2023-15 du 13 juin 2023, concernant les pièces jointes aux projets de lois
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Décret n° 2023-449 du 5 juin 2023, portant organisation du secrétariat général de la Cour des comptes
Décret n° 2023-449 du 5 juin 2023, portant organisation du secrétariat général de la Cour des comptes Le Président de la République, Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la […]
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 mars 2023, portant fixation de la liste des associations prévues par l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à […]
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3, la section 3 du chapitre III et ses articles de 49 bis à l’article 49 unvicies, la sous-section 4 de la section […]
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 janvier 2023, portant organisation et ouverture d’une session de formation au profit des hauts cadres administratifs à l’institut de leadership administratif à l’école nationale d’administration pour l’année 2023
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont […]
