Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu […]
Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles
Circulaire n° 14 du 5 mai 2020, sur le respect des règles de présence aux médias
Texte Publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement
Le texte affiché constitue la version consolidée en vertu du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement et portant organisation du comité général du contrôle […]
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, […]
Décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021, portant nomination de membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel
Par décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021. Sont nommés membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel, pour une période de trois ans, Mesdames et Messieurs dont les noms suivent: Oussama Sghaier, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Leila Haddad, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Nizar Ammar […]
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un […]
Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant création du Centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs: Art. 133
Première partie – Budget ordinaire Titre 1 – Chapitre 3 – Dispositions diverses Établissements publics à caractère administratif Art.133 – Est créé un établissement public dénommé « Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs ». Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et […]
