Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret n° 2011-544 du 14 mai 2011, portant application des dispositions du décret-loi n° 2011-32 du 27 avril 2011 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l’année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 […]
Arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie relevant des service
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics […]
Circulaire n° 44 du 3 juillet 2012, relative à la réponse aux courriers concernant les projets de textes juridiques soumis aux différents ministères pour avis ou visa
Texte publié uniquement en arabe.
Loi n° 2015-33 du 17 août 2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – La présente loi vise à fixer les emplois civils supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernement en application des dispositions de l’article 92 de la constitution. […]
Décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148-7, Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef […]
Décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016 relatif à la nomination aux grades au sein des Corps
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Projet de loi relatif à l’Instance des droits de l’Homme
Article premier La présente loi fixe les missions et les prérogatives de l’Instance des droits de l’Homme ainsi que sa composition, sa représentation, ses modalités d’élection, son organisation et sa redevabilité. Art. 2 Sont applicables à l’Instance des droits de l’Homme, les dispositions de la loi organique portant dispositions communes aux instances constitutionnelles. Art. 3 […]
Décret gouvernemental n° 2016-1303 du 29 novembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11, Vu le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire […]
Circulaire n° 2012-36 du 5 juin 2012, concernant la garantie de la continuité de la communication entre le chef du gouvernement, les ministres, secrétaires d’Etat et gouverneurs
Texte publié uniquement en langue arabe.
