Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée “indemnité du conseil supérieur de la magistrature” au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, portant conseil supérieur de la magistrature, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de […]
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou […]
Circulaire n° 33 du 24 décembre 2014 concernant la réglementation des relations entre les structures officielles Tunisiennes et les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales et régionales accrédités par la Tunisie
Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction. Seule la version arabe fait foi. Afin de mieux organiser les modalités de travail entre les différentes structures publiques d’une part, et les missions […]
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres
[i] Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 89, Vu la délibération de l’assemblée des représentants du peuple en date du 5 février 2015, portant octroi de confiance au gouvernement. Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : Article premier – Monsieur Habib Essid est nommé chef du gouvernement. […]
Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du […]
Circulaire n° 2015-23 du 10 décembre 2015, portant renforcement de l’auto-protection des sièges officiels
Texte publié uniquement en langue arabe
Décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 2012-13 du 4 août 2012, Vu la loi n° 68- 8 du 8 […]
Circulaire n° 2016-20 du 15 novembre 2016, relative aux déplacements des membres du Gouvernement sur le territoire national
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2017-359 du 13 mars 2017, portant nomination de membres au conseil de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2017-359 du 13 mars 2017. Mesdames et Messieurs dont les noms suivent, sont nommés membres au conseil de l’instance nationale de lutte contre la corruption : Monsieur Mohamed Trabelsi, Monsieur Ramzi Jalel, Monsieur Lotfi Habib, Madame Najet Souissi, Monsieur Khaled Arbi, Monsieur Mouldi Jendoubi, Monsieur Mohamed Nasser Jeljeli, Monsieur Abdelmajid Zar, […]
