Décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016 relatif à la nomination aux grades au sein des Corps
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Projet de loi relatif à l’Instance des droits de l’Homme
Article premier La présente loi fixe les missions et les prérogatives de l’Instance des droits de l’Homme ainsi que sa composition, sa représentation, ses modalités d’élection, son organisation et sa redevabilité. Art. 2 Sont applicables à l’Instance des droits de l’Homme, les dispositions de la loi organique portant dispositions communes aux instances constitutionnelles. Art. 3 […]
Décret gouvernemental n° 2016-1303 du 29 novembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11, Vu le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire […]
Circulaire n° 2012-36 du 5 juin 2012, concernant la garantie de la continuité de la communication entre le chef du gouvernement, les ministres, secrétaires d’Etat et gouverneurs
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 47-2009 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur […]
Circulaire n° 2018-1 du 3 janvier 2018, concernant le transfert des cotisations dues au titre d’assurance maladie à la Caisse nationale d’assurance maladie
Texte publié uniquement en arabe.
Décret gouvernemental n° 2018-558 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de korba du gouvernorat de Nabeul
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Circulaire n° 2018-30 du 21 novembre 2018 sur l’application des dispositions de la loi n° 2018-46 du 1 août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2019-210 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte
Circulaire n° 2019-17 du 5 août 2019, sur l’amélioration de la qualité des prestations administratives à travers le mécanisme “la charte du citoyen”
Texte publié uniquement en langue arabe
