Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Version consolidée en vertu du décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures […]
Décret Présidentiel n° 2022-52 du 26 janvier 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de la cité médicale de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-20du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le […]
Décret Présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur..
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel […]
Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Il est attribué un passe vaccinal à chaque personne de nationalité tunisienne ou résidant en Tunisie, âgée […]
Décret Présidentiel n° 2021-147 du 20 octobre 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Menzel Kemel, pour l’année 2021
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 126, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment […]
Décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement. Prend le décret Présidentiel […]
Décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret Présidentiel n° 2021-131 du 29 septembre 2021, chargeant Madame Najla Bouden épouse Romdhane de former un gouvernement. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: […]
Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du […]
