Décret n° 69-305 du 8 septembre 1969 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la Présidence
Décret n°74-925 du 31/10/1974, portant délégation des attributions du Président de la République au premier ministre
Décret-loi n° 2011-15 du 26 Mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre des affaires étrangères, Vu l’avis du ministre du domaine de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis […]
Arrêté républicain n° 2014-21 du 26 janvier 2014, chargeant Monsieur Mahdi Jomâa de former le Gouvernement
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment ses articles 11, 15 et 19, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-36 du 22 février 2013, chargeant Monsieur Ali Larayedh de former un gouvernement, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant […]
Décret n° 85-735 du 14 mai 1985, modifiant le décret n° 75-453 du 17 juillet 1975 fixant la loi des cadres de la Présidence de la République
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985, Vu le décret n°72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du directeur du cabinet présidentiel et portant organisation des services administratifs de la Présidence de la République tel qu’il a […]
Décret présidentiel n° 2015-146 du 31 juillet 2015, portant prorogation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son articles 3, Vu le décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, portant déclaration de l’état d’urgence sur tout le territoire de la […]
Décret présidentiel n° 2016-119 du 17 octobre 2016, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 77, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2016-113 du 16 septembre 2016, portant déclaration de l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblé des représentants du peuple, […]
Décret présidentiel n° 2017-64 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye, Vu la loi n° […]
Décret présidentiel n° 2019-25 du 4 février 2019, portant déclaration de l’état d’urgence
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret présidentiel n° 2019-239 du 27 décembre 2019, portant déclaration de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – […]
