Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif : Vu le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l’occasion des recours formés devant le tribunal administratif : Vu l’avis du premier ministre […]
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le Conseil d’État se compose de la Cour des Comptes et du tribunal administratif. Art. 2 – Le Président de la République est […]
Décret n°90-2241 du 21 décembre 1990, portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel
Décret n° 88-1981 du 13 Décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives du versement des archives, et de la communication des archives publiques
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives et notamment ses articles 11, 13 et 19 ; Vu le décret n° 88-1379 du 13 décembre 1988 portant organisation et fonctionnement des archives nationales ; Vu l’avis du tribunal administratif. […]
Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le chef du gouvernement à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Présidents des municipalités et Directeurs des établissements et entreprises publics. Objet : Accès aux documents administratifs des organismes publics Textes de référence : Décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des […]
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment la section II du chapitre IV, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant […]
Circulaire n° 11 du 7 Avril 2014 relative à l’assistance de l’instance supérieure indépendante des élections à effectuer ses missions
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du […]
Décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992, portant modification du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril […]
