Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif : Vu le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l’occasion des recours formés devant le tribunal administratif : Vu l’avis du premier ministre […]
Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, modifiant la loi n° 72-67 du 1 août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut des ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 7, 8, 15, 17, 18,20 (paragraphe 2 et paragraphe 3) et 23 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement […]
Décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du cabinet du premier ministre et fixant les attributions du directeur de cabinet
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du premier Ministre, Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du gouvernement, Décrétons : Article premier – Il est estimé, au premier ministère, […]
Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de suivre et de superviser l’exécution des programmes du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013 portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu […]
Circulaire n° 24 du 1 août 2013 relative au recrutement des membres des familles des martyrs et des blessés de la révolution et les bénéficiaires de l’amnistie législative générale
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n°2008-3174 du 06 octobre 2008 fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008 et particulièrement son article 9 (nouveau), Vu l’avis du ministre des […]
Decret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n°2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
