Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif : Vu le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l’occasion des recours formés devant le tribunal administratif : Vu l’avis du premier ministre […]
Décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère
[1] Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 67-345 du 5 octobre 1967, portant organisation du Secrétariat d’État à la Présidence ; Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ; Vu le décret n° 69-401 […]
Arrêté du 27 Avril 2002 portant organisation de l’utilisation de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne par les partis politiques participants à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnell
Loi organique n° 93-80 du 26 Juillet 1993, relative à l’installation des organisations non-gouvernementales en Tunisie
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont considérés organisations non gouvernementales, pour l’application de la présente loi, les associations, groupements et organisations à but non lucratif, quels que soient leur forme, leur vocation ou […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 18 février 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics relevant de la présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre […]
Circulaire n° 2012-16 du 27 Mars 2012 portant sur les moyens de favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
Le président de la République ; Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ; Vu le décret n°60-56 du 25 février 1960 portant les modalités d’organisation […]
Décret n° 2006-1718 du 19 juin 2006, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976 fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Chef du gouvernement[1], Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’École nationale d’administration, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général […]
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69 – 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère Vu le décret n° 71-133 du […]
