Arrete du 07 avril 2008, fixant les modalites d’organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade de sergent-major des douanes
Décret n° 91-1375 du 17 septembre 1991 relatif au classement hierarchique et a l’échelonnement indiciaire applicables aux agents des douanes
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 comme il est promulgué par le décret n° […]
Loi n°87-34 du 06 Juillet 1987 portant modification de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative a la définition et a la sanction des fautes de gestion commises a l’égard de l’Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités publiques
Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne: La chambre des députés ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 8, il et 15 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des […]
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositon relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre II au budget général de l’Etat, pour […]
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l’article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, […]
Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations fiscales au registre national des entreprises
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte
