Arrete du 14 avril 2008, fixant les modalites d’organisation du concours externe sur epreuves pour le recrutement de sergents des douanes
Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des Douanes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du dernier alinéa de l’article 27, l’alinéa premier de l’article 31, l’article 32 et le premier alinéa de l’article 53 de la loi n°95-46 du 15 mai […]
Décret n° 98-733 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997; Vu la loi n° 75-316 […]
Décret n° 2013-4420 du 10 Octobre 2013, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat permanent de la Commission nationale de gestion des avoirs et des biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et en particulier l’article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]
Décret n° 83-681 du 18 juillet 1983, portant exonération de l’indemnité parlementaire, de l’impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle et la contribution exceptionnelle de solidarité
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 79-17 du 7 mars 1979, modifiant le décret-loi n° 69-9 du 18 février 1960, relatif à l’indemnité parlementaire, Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des finances complémentaire et instituant une contribution exceptionnelle de solidarité, Vu la loi n° […]
Décret gouvenremental n°2016-283 du 1 mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi organique du budget des collectivités locales n° 75-35 du […]
Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée […]
